La réforme du CPF

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La réforme du CPF

Adoptée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Mise en place d’une contribution unique, adaptation des dispositifs d’alternance, évolution des obligations en tant qu’employeur, aménagement du compte personnel de formation (CPF).

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est créée, regroupant l’actuelle contribution formation et la taxe d’apprentissage (TA).

Les taux de cette contribution – collectée à terme par l’URSSAF – demeurent inchangés : dans les entreprises de moins de 11 salariés, 1,23 % de la masse salariale (0,55 % pour la contribution formation et 0,68 % au titre de la TA) ; dans les entreprises de 11 salariés et plus, 1,68 % (1 % au titre de la contribution formation et 0,68 % pour la TA).

  • Le plan de formation disparaît, remplacé par le plan de développement des compétences.
  • Les actions de formation « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires » devront obligatoirement être organisées sur le temps travail (avec maintien de la rémunération).
  • Les « autres formations » pourront quant à elles être réalisées en tout ou partie hors temps de travail, sous certaines conditions.
  • Une nouvelle définition de l’action est fixée, facilitant une réalisation en tout ou partie à distance ou en situation de travail (AFEST).
  • La périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnels des salariés (lors de l’état des lieux récapitulatif réalisé tous les 6 ans) pourront être adaptées par voie d’accord d’entreprise ou de branche.
  • Les entreprises d’au moins 50 salariés seront tenues d’abonder le compte personnel de formation des salariés n’ayant pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation « non obligatoire » durant les 6 dernières années.
  • Les droits acquis au titre du CPF seront désormais calculés en euros et non plus en heures.
  • Tout salarié verra son compte crédité de 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 € (à l’exception de ceux travaillant moins d’un mi-temps). Les salariés non qualifiés bénéficieront quant à eux d’un droit majoré de 800 € par an, plafonné à 8 000 €.
  • Pourront être préparés les diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ainsi que les certifications et habilitations figurant dans un répertoire spécifique.
  • Une application pour smartphones permettra aux actifs de choisir leur formation sans intermédiaire, faire une demande de financement et régler le prestataire de formation.
  • Pour les formations longues visant une reconversion, un CPF « transition professionnelle » remplacera le congé individuel de formation (CIF).
2019-01-21T16:12:34+00:00