Compte personnel de formation (CPF)
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite d’un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Qu’est-ce que le CPF ?
Le CPF recense les informations suivantes :
- Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu’à votre départ à la retraite
- Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Où pouvez-vous consulter votre CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)
- Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Financement du permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)
Comment fonctionne le CPF ?
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée.
Exemple : Les droits acquis en 2022 seront disponibles au 1er trimestre 2023.
Les droits restent acquis même si vous changez d’employeur ou que vous perdez votre emploi.
Alimentation du CPF
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l’alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.
Que se passe-t-il en cas de droits acquis dans le secteur public ?
Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15 € par heure.
Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.
Que se passe-t-il si vous quittez votre entreprise ?
Vous conservez ce compte personnel de formation tout au long de votre vie active.
En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.
Cette somme d’argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.
Attention : Si vous faites valoir l’ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.
Comment utiliser son CPF ?
Utilisation des droits
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.
Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?
Vous pouvez parler de votre projet d’utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Quelle prise en charge des frais de formation ?
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d’autres acteurs peuvent compléter ce financement.
Exemple :
Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO): Finance l’apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises, l’Agefiph: Agefiph : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, votre conseil régional, Pôle emploi…
Quelle rémunération pendant la formation ?
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif: Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et donnent lieu au maintien par l’employeur de votre rémunération.
En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Peut-on céder à un tiers des sommes d’argent issues du CPF ?
Non. Il n’est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d’argent issues du CPF.
Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone ?
La Caisse des dépôts donne des conseils en cas de tentative de fraude. Elle demande de ne pas communiquer d’informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.
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